DISPOSITIONS RELATIVES À VOTRE ADHÉSION ACMF, À SA SOUSCRIPTION, SA RECONDUCTION OU SA RÉSILIATION

(Conditions applicables pour toute adhésion dont la date d’échéance et/ou de validité est comprise entre le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2026)

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature et se renouvelle annuellement par tacite reconduction ou par réengagement, selon le mode de paiement de la cotisation. Il est renouvelé automatiquement pour une période incompressible de 12 (douze) mois, consécutivement à la date du précédent contrat, dans le cas d’une reconduction tacite ou, à compter de la date de réengagement, si le renouvellement n’est pas automatique. Étant entendu que l’adhérent peut exercer son droit de rétractation ou de résiliation, conformément aux dispositions ci-après.

Le bénéfice des avantages, des services et des assistances correspondant à la formule d’adhésion souscrite est acquis immédiatement, sans carence de droits ni délai de traitement, en cas de renouvellement automatique. Pour les nouvelles adhésions ou pour la reconduction d’adhésions nécessitant un réengagement, la date de prise d’effet donnant accès aux prestations incluses dans l’offre est fixée chaque 1er du mois suivant la demande à condition que l’ACMF ait reçu le règlement au minimum 72 (soixante-douze) heures avant, correspondant au délai de traitement du dossier.

En cas de souscription à distance d’une adhésion ACMF (notamment par Internet ou téléphone), l’adhérent dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription. Étant entendu que ce droit ne saurait être exercé si l’adhérent, durant cette période, a fait appel ou bénéficié d’une quelconque prestation incluse dans l’offre souscrite. Toute consommation valant confirmation par l’adhérent de son engagement, pour la durée prévue et complète du contrat.

En vertu de l’article L.136-1 du Code de la Consommation, ACMF « informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ». À compter de la notification par ACMF à l’adhérent de l’échéance prochaine de son contrat, ce dernier disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour, le cas échéant, notifier ACMF de sa volonté de ne pas voir son contrat être reconduit à son terme. Cette notification devra impérativement être adressée par courrier, à l’adresse suivante : Relation Adhérents ACMF – 16 rue Washington – 75008 Paris au plus tard 15 (quinze) jours avant la date d’échéance de son contrat (le cachet de la poste faisant foi). ACMF accusera réception de la demande de résiliation et suspendra tous prélèvements à l’échéance du contrat. Les prestations associées à l’offre cesseront de prendre effet à l’échéance du contrat, à l’exception des dossiers ouverts antérieurement à cette date et non clos. Dans le cas où la notification n’aurait pas été adressée conformément aux dispositions prévues, le contrat sera reconduit automatiquement, et la reconduction du contrat sera considérée comme ferme et définitive.

Les tarifs des cotisations des différentes formules d’adhésion, sont ceux qui sont en vigueur et présentés dans les documents commerciaux et/ou contractuels de ACMF au moment de la souscription, de la reconduction ou du réengagement. Ils s’appliquent pendant toute la durée de validité du contrat. Ces tarifs sont votés et révisés d’une année sur l’autre par le Conseil d’Administration de l’association. Ces tarifs publics TTC sont susceptibles de faire l’objet de réductions dans le cadre d’offres spéciales limitées dans le temps et/ou de tarifs spéciaux réservés aux partenaires de l’association et aux souscriptions groupées. Toutes modifications tarifaires seront portées à la connaissance de l’adhérent, de manière individualisée, au moins 1 (un) mois avant la date d’échéance du contrat. L’adhérent aura alors la faculté de mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à cet effet.

Le prélèvement SEPA, simple et sûr, autorise un paiement échelonné sans frais (trimestriel ou mensuel) et évite toute rupture de service du fait de la reconduction automatique. Le paiement de la cotisation peut également se faire par carte bancaire ou par chèque. Le versement de la cotisation se fait alors comptant, de l’intégralité du montant de la cotisation. Une fois le mode de paiement choisi, il ne peut être modifié qu’à l’échéance du contrat. En outre, une fois l’adhésion effective, quel que soit le mode de paiement choisi, l’intégralité du montant de la cotisation annuelle est dû. Les éventuels défauts ou incidents de paiement donneront lieu à l’application de pénalités et de frais de traitement.